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Réducteur de son, législation

Synthèse légale relative au classement des Réducteurs De Son

En application du Décret n° 2011-618 du 31 mai 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, paru au Journal Officiel du 2 juin dernier,
les réducteurs de son sont devenus des éléments d'arme.

« 1ère catégorie : Armes à feu et leurs munitions conçues pour ou destinées à la guerre terrestre, navale ou aérienne :

Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, carcasses, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes des paragraphes 1 et 2 à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie.

4e catégorie : Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation :

Paragraphe 11 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, canons, chambres, barillets, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes de la présente catégorie, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'armes classées en 5e ou 7e catégorie.

5e catégorie : Armes de chasse et leurs munitions.
I. - Armes dont l'acquisition et la détention ne sont pas soumises à déclaration.

Paragraphe 1 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes.

Paragraphe 2 : Fusils, carabines et canardières à canon lisse tirant un coup par canon, autres que ceux classés dans les catégories précédentes dont le calibre est compris entre 10 et 28 inclus comportant une rayure dispersante ou un boyaudage pour le tir exclusif de grenaille à courte distance.

Paragraphe 3 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus.

II. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.
Paragraphe 4 : Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons,
dispositifs conçus pour atténuer

le bruit du tir), des armes du II ci-dessus.

7e catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions.

I. - Armes dont l'acquisition et la détention sont soumises à déclaration.

Paragraphe 1 : Armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées dans la 4e catégorie ci-dessus.

Eléments d'arme (mécanismes de fermeture, chambres, canons, dispositifs conçus pour atténuer le bruit du tir) des armes ci-dessus. »

 

Par conséquent, le réducteur de son est soumis :

  • −  autorisation s'il s'adapte exclusivement à une arme de 1e ou 4e Catégorie

  • −  déclaration s'il s'adapte à une arme de 5e ou 7e catégorie, même s'il s'adapte aussi à

    une arme de 1ere ou 4eme catégorie.

    Par exemple, un réducteur de son de calibre 5,5 mm est adaptable à une carabine .22lr, c'est donc un matériel de 7e catégorie. Il peut s'adapter aussi sur une carabine 222 Remington (5e catégorie, calibre nominal 5,5 mm), ou sur une carabine en 223 Remington (1ere catégorie, calibre nominal 5,5mm).

    Il reste en 7e catégorie, et le texte de la loi est sans ambiguïté sur ce point: « élement d'armes des paragraphes 1 et 2, à l'exclusion de ceux d'entre eux qui sont aussi des éléments d'arme des armes classées en 5e ou 7e catégorie».

    Selon les termes de la loi, un silencieux s'adaptant à une arme de 5e ou 7e Catégorie est en 5e ou 7e Catégorie, même s’il se monte aussi sur une arme de 1e Catégorie.

    RIEN dans la loi n'oblige à détenir une arme de 5e ou 7e catégorie correspondante pour acheter et détenir un élément d'arme classé en 5e ou 7e catégorie. Il suffit d'être majeur et titulaire d'un Permis de Chasser, ou d'une Licence de Tir en cours de validité.

    La quasi-totalité des réducteurs de son est adaptable ou compatible avec des armes de 5e ou 7e catégorie, car il existe des calibres nominaux identiques pour les munitions de toutes catégories. Les réducteurs de son, sont donc, à de très rares exceptions près, des éléments d'arme de 5éme ou 7éme catégorie.

    En cas de contestation sur la classification d'un réducteur de son, il appartiendrait par conséquent à l'Administration de démontrer que le réducteur litigieux ne peut pas s'adapter à une arme de 5e ou 7e catégorie.



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